Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DÉFINITION

 

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

 

Acheteur : désigne la personne physique ou morale qui effectue une commande sur le Site internet.

 

Commande : désigne l’acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits par l’Acheteur sur le Site internet.

 

Compte : désigne l’espace numérique personnel de l’Acheteur au sein duquel il accède, après s’être identifié, à ses informations personnelles et adresse ainsi qu’à la liste et au suivi de ses Commandes.

 

Données personnelles : désignent toutes données et informations permettant d’identifier directement ou indirectement l’Acheteur.

 

Identifiants : désignent le login (adresse électronique) et le mot de passe choisi par l’Acheteur pour accéder à son Compte.

 

Marque partenaire : désigne toute société ou entité commercialisant des produits cosmétiques, des accessoires et/ou des compléments alimentaires et ayant expressément autorisé BUMPY à commercialiser ces derniers sur le Site internet en raison d’un défaut mineur les affectant.

 

Parties : désigne BUMPY et/ou l’Acheteur

 

Produits : désignent les produits cosmétiques, les accessoires et les compléments alimentaires des Marques partenaires commercialisés par BUMPY sur son Site internet.

 

Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse www.bumpy.love édité par la société BUMPY, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 943 670 612, au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 7 rue de Toulouse 35000 RENNES (ci-après dénommée « BUMPY »)

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE VALIDITE DES CGV

 

Les présentes CGV sont applicables à toutes Commandes effectuées sur le Site internet par l’Acheteur auprès de la société BUMPY, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 943 670 612, dont le siège social est situé 7 rue de Toulouse 35000 RENNES et numéro de TVA intracommunautaire.

 

L’Acheteur doit compléter le formulaire de création du Compte et renseigner ses Données personnelles. Les Données personnelles de l’Acheteur obligatoires pour créer un Compte et effectuer une Commande sont signalées par un astérisque.

 

L’Acheteur détermine ensuite son mot de passe et confirme la création de son compte.

 

BUMPY adressera à l’Acheteur un courrier électronique de confirmation d’inscription.

 

L’Acheteur pourra ensuite se connecter sur son Compte en renseignant ses Identifiants.

 

L’Acheteur peut à tout moment demander la suppression de son Compte depuis le Site internet.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

 

Article 4.1 Caractéristique des Produits

 

Les Produits proposés à la vente par BUMPY sont ceux figurant sur le Site internet dans la limite des stocks disponibles.

 

BUMPY propose également à la vente des Produits dans le cadre de ventes éphémères organisées sur le Site internet en collaboration avec les Marques partenaires. Les Produits proposés dans ce cadre sont disponibles exclusivement pendant la durée limitée de la vente éphémère indiquée sur le Site internet.

 

Les Produits commercialisés sur le Site internet sont conformes à la législation française en vigueur au moment de la Commande.

 

BUMPY est susceptible de modifier à tout moment les Produits proposés à la vente sur son Site internet en fonction notamment des contraintes liées à son approvisionnement.

 

Avant sa Commande, l’Acheteur peut prendre connaissance sur le Site internet des caractéristiques essentielles des Produits commercialisés par BUMPY.

 

Chaque Produit est présenté sur le Site internet sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques, les conseils d’utilisation, les précautions d’emploi et la composition du produit. Le Produit est illustré par des photographies les plus fidèles possibles.

 

L’Acheteur est informé que les Produits proposés à la vente sur le Site internet sont neufs mais considérés comme invendables dans le circuit traditionnel par les Marques partenaires de BUMPY pour une ou plusieurs des raisons suivantes (ci-après dénommés « Défaut(s) mineur(s) ») :

·       Surplus de stocks ;

·       Légers défauts esthétiques du Produit ou de son packaging ;

·       Date du durabilité minimale (DDM) courte ou dépassée ;

·       Récipients et/ou emballage du Produit comportant des indications en langue étrangère ;

·       Changement dans la composition du Produit ;

·       Ancienne collection.

 

Ces Défauts mineurs n’altèrent pas la sécurité des Produits et sont clairement indiqués sur le Site internet pour chaque Produit commercialisé.

 

Concernant les produits pour lesquels le récipient et/ou l’emballage contiennent des mentions en langue étrangère, l’Acheteur reconnait être informé du fait qu’une traduction est accessible directement sur le Site Internet.

 

En validant leur Commande, les Acheteurs reconnaissent avoir été pleinement informés et accepter les Défauts mineurs des Produits, sans que cela puisse constituer un défaut de conformité ou donner lieu à réclamation de ce fait.

 

Article 4.2 Tarifs

 

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par BUMPY sur son Site internet à tout moment.

 

Les prix de vente des Produits applicables à la Commande sont ceux indiqués en euros sur le Site internet au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur.

 

Les prix de vente des Produits affichés sur le Site internet comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits commercialisés sur le Site internet.

 

Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition des Commandes, facturés à l’Acheteur en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la Commande par l’Acheteur.

 

Les prix de vente des Produits indiqués sur le Site internet tiennent compte des Défauts mineurs des Produits commercialisés.  A titre indicatif, BUMPY peut faire figurer à côté du prix de vente de chaque Produit, un prix de comparaison correspondant au prix conseillé par la Marque partenaire pour la commercialisation du même produit en parfait état, sans Défaut mineur.

 

Article 4.3 Processus de Commande

 

L’Acheteur sélectionne sur le Site internet un ou plusieurs Produits qu’il met dans son panier, en choisissant les quantités souhaitées. 

 

Pour valider sa Commande, l’Acheteur renseignera les informations suivantes :

·       Nom et prénom ;

·       Adresse électronique ;

·       Numéro de téléphone ;

·       Adresse postale ;

·       Adresse de facturation. 

 

L’Acheteur devra également choisir l’adresse et le mode de livraison permettant à BUMPY de calculer les frais de livraison et d’indiquer à l’Acheteur le montant total de sa Commande.

 

L’Acheteur choisit le mode de règlement de sa Commande et renseigne ses données bancaires. BUMPY propose à l’Acheteur de régler ses produits via paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, MasterCard) ou par Apple Pay.

 

Une fois ses informations renseignées, l’Acheteur a la possibilité de vérifier les produits commandés, le montant total de sa Commande et les conditions de sa Commande. Il peut, le cas échéant, modifier les Produits ou revenir sur sa Commande avant de la valider définitivement.

 

Avant de pouvoir valider sa Commande, l’Acheteur doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

 

L’Acheteur confirme ensuite sa Commande, ce qui vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve et emporte obligation de paiement. Cette action vaut conclusion du contrat de vente avec BUMPY (ci-après dénommé « Contrat de vente »).

 

Le prix est payé par l’Acheteur en totalité et en un seul versement comptant au jour de la Commande. Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur.

 

L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de ses informations bancaires ou l’utilisation de la solution Apple Pay vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix de la Commande. Les données bancaires ne sont pas conservées par BUMPY.

 

BUMPY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande en cas de défaut de paiement, même partiel, de la Commande par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. Le cas échéant, l’Acheteur sera informé de l’annulation de sa Commande par courrier électronique.

 

Article 4.4 Confirmation de Commande

 

Dès l’enregistrement de la Commande de l’Acheteur par BUMPY, un accusé de réception détaillé de la Commande est adressée à l’Acheteur par courrier électronique. Cet accusé de réception précise les coordonnées et informations personnelles renseignées, le montant total facturé, l’indication des Produits commandés et leur quantité ainsi que les modalités de livraison de la Commande.  

 

Cet accusé de réception confirme que la Commande de l’Acheteur a été prise en compte par BUMPY mais ne garantit pas la disponibilité du Produit commandé.

 

Article 4.5 Indisponibilité du ou des Produits 

 

Dans l’éventualité de l’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé dès que possible par courrier électronique de l’indisponibilité du ou des Produits et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande. 

 

En cas d’indisponibilité totale de l’unique Produit commandé ou de l’ensemble des Produits commandés par l’Acheteur, la Commande sera automatiquement annulée et son compte bancaire sera recrédité.

 

En cas d’indisponibilité partielle des Produits composant la Commande, la Commande sera partiellement annulée. L’Acheteur sera livré des Produits disponibles et BUMPY le remboursera, dans les plus brefs délais, du prix du ou des Produits indisponibles.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

Article 5.1 Lieux de livraison

 

La livraison des Produits commercialisés sur le Site internet est limitée aux territoires suivants :

·       France métropolitaine

·       Départements d’Outre-Mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.

 

Article 5.2 Modalités et prix de livraison

 

Les livraisons sont assurées du lundi au samedi par les services du transporteur Colissimo de La Poste.

 

L’Acheteur est informé par courrier électronique de l’expédition de sa Commande. Les modalités de suivi de livraison y seront également mentionnées.

 

Les frais de livraison applicables aux Commandes sont précisés lors de la commande.

 

La Commande de l’Acheteur est livrée, à son choix, à son domicile ou en point de retrait Colissimo de La Poste.

 

Lorsque l’Acheteur a choisi une livraison à son domicile, si la Commande n’a pu être livrée (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Acheteur reçoit un avis de passage lui permettant de retirer sa Commande au bureau de Poste indiqué pendant un délai de 14 jours. Passé ce délai, le colis contenant la Commande est retourné à BUMPY et l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison et de retour déduits.

 

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne pourra être élevée par l’Acheteur si le colis apparaît comme ayant été livré par le transporteur Colissimo La Poste, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

 

Article 5.3 Délais de livraison

 

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible lors de la commande. Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent toutefois donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.

 

En cas de Commande de Produits dans le cadre d’une vente éphémère organisée par BUMPY sur le Site internet, les délais de livraison sont exceptionnellement allongés, l’expédition des Produits n’intervenant qu’à l’issue de la période de vente éphémère. Le délai indicatif de livraison pour ce type de vente est d’environ 10 jours ouvrés suivant la fin de la vente éphémère. 

 

Article 5.4 Anomalie, colis endommagé

 

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité de la Commande livrée au moment de la livraison.

 

En cas de détérioration du colis contenant la Commande, l’Acheteur doit signaler au transporteur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état de sa Commande livrée.

 

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la Commande livrée ainsi que toute avarie liée au transport doit être indiquée par l’Acheteur à BUMPY dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la Commande à l’adresse électronique suivante : contact@bumpy.love.

 

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts (autres que Défauts mineurs) constatés.

 

BUMPY se réserve le droit de procéder à toute vérification utile ou de diligenter une enquête auprès des services de livraison.

 

En cas de constat d’une faute imputable à BUMPY ou au transporteur, l’Acheteur recevra une autorisation de retour de BUMPY précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits. L’Acheteur réexpédiera les Produits selon les modalités indiquées et les frais de retour seront pris en charge par BUMPY au moyen du bon de retour.

 

Pour être valablement retournées et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été ouverts ni utilisés et doivent être retournés intactes et scellés dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

 

Tout Produit réexpédié sans l'accord de BUMPY sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

 

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et aux conditions précités, les Produits livrés seront réputés conformes à la Commande de l’Acheteur.

 

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE - RISQUES

 

Le transfert de la propriété et des risques sur les Produits a lieu à la livraison de la Commande.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de sa Commande, pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais les Produits commandés à distance afin d’en obtenir le remboursement, sans justification ni pénalité.

 

Dès la décision de retourner le ou les Produits l’Acheteur doit impérativement en informer le service client de BUMPY en lui adressant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Le formulaire de rétractation peut être adressé à l’adresse électronique contact@bumpy.love. ou par voie postale à l’adresse suivante : 7 rue de Toulouse 35000 RENNES.

 

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation pour retourner à BUMPY les Produits concernés à l’adresse susmentionnée. 

 

Les frais de renvoi et de retour sont à la charge de l’Acheteur.

 

BUMPY s’engage à rembourser à l’Acheteur le prix des Produits retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la Commande.

 

Les Produits doivent impérativement être retournés à BUMPY dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.), dûment scellés.

 

Les Produits retournés ouverts, utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris.

 

ARTICLE 8 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

 

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

 

En application de cette garantie, BUMPY s’engage à livrer un Produit conforme au Contrat de vente conclu avec l’Acheteur et à répondre des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.

 

L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour invoquer la garantie légale de conformité à l’encontre de BUMPY.

 

En application de la garantie légale de conformité, l’Acheteur qui démontre une défaut de conformité du Produit peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve de l’article L. 217-12 du Code de la consommation.

 

Dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix conformément à l’article L 217-14 du Code de la consommation. 

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

La garantie légale de conformité ne prive pas l’Acheteur de son droit d’exercer l’action résultant de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

 

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

La garantie légale contre les vices cachés permet à l’Acheteur, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte d’un vice caché affectant le Produit, de demander le remboursement de la totalité du prix du Produit qui s’est révélé impropre à son usage ou de demander le remboursement d’une partie du prix si l’Acheteur décide de garder le Produit.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

 

BUMPY ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du Contrat de vente en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit du fait d'un élément extérieur ou d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

BUMPY ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des Produits.

 

Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de BUMPY, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat de vente, qu’elle est susceptible de causer à l’Acheteur, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par l’Acheteur à raison du manquement de BUMPY, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de la Commande.

 

ARTICLE 11 : ACCESSIBILITÉ DU SITE INTERNET

 

BUMPY met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le fonctionnement du Site internet. BUMPY est soumise à une obligation de moyens concernant l’accessibilité du Site internet.

 

Le Site internet est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption par BUMPY ou ses prestataires, pour les besoins de la maintenance du Site internet et/ou pour des raisons de sécurité ou cas de force majeure.

 

BUMPY ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en raison de l’indisponibilité temporaire du Site internet, quelle qu’en soit la cause.

 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

BUMPY est propriétaire ou titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle associés au Site internet et aux éléments qui y sont publiés. Ces éléments sont protégés par les lois et les traités relatifs au droit d’auteur et aux droits de propriété industrielle dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.

 

BUMPY autorise l’Acheteur à accéder au Site internet pour son usage personnel uniquement. Toute autre utilisation du Site internet ou de son contenu est interdite. Cette interdiction concerne, notamment mais non limitativement, les agissements suivants :

(a) utilisation commerciale du contenu du Site internet ;

(b) reproduction des noms, logos et marques ou de tout autre contenu disponible sur le Site internet ;

(c) téléchargement ou copie du contenu du Site internet pour l’Acheteur ou pour un tiers.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

BUMPY utilise les Données personnelles des Acheteurs dans le cadre de l’exécution du Contrat de vente.

 

BUMPY agit en tant que responsable du traitement au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 

BUMPY utilise les Données personnelles de l’Acheteur notamment aux fins de :

-        Limiter et sécuriser les accès à l’Espace personnel de l’Acheteur ;

-        Permettre à l’Acheteur de commander les Produits ;  

-        Exécuter le Contrat de vente ;

-        Adresser des notifications à l’Acheteur en lien avec le Site internet et le suivi de sa Commande ;

-        Promouvoir ses Produits ;

-        Gérer les demandes d’exercice de droits, les réclamations et les différends.

 

Le traitement des Données personnelles de l’Acheteur est justifié, selon les cas, par le consentement de ce dernier, l’exécution du Contrat de vente, le respect d’obligations légales et réglementaires ou les intérêts légitimes poursuivis par BUMPY (notamment pour réaliser la promotion de ses Produits).

 

Certaines Données personnelles de l’Acheteur demandées lors de la passation de la Commande sont obligatoires pour l’exécution du Contrat de vente.

 

Les Données personnelles de l’Acheteur sont accessibles au personnel habilité de BUMPY et aux prestataires (sous-traitants) auxquels recourt BUMPY pour fournir les Produits (exemples : agence Web, hébergeur du Site internet et des Données personnelles, etc.).

 

Les Données Personnelles sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte.

 

L’Acheteur dispose des droits d’accès, rectification, suppression et portabilité de ses Données personnelles, ainsi que du droit de retirer son consentement, d’un droit d’opposition et de limitation à certains traitements et du droit de déterminer le sort de ses Données personnelles après son décès, qu’il peut exercer en contactant BUMPY à l’adresse électronique : contact@bumpy.love

 

Pour en savoir plus, l’Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité [vdl1] disponible sur le Site internet.

 

ARTICLE 14 : NULLITÉ PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions qui resteront en vigueur.

 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français applicable en France métropolitaine.

 

ARTICLE 16 : REGLEMENT AMIABLE ET RECOURS AU MEDIATEUR

 

Toute difficulté concernant la validité ou l’exécution du Contrat de vente devra faire l’objet d’une réclamation directe auprès de BUMPY.

 

BUMPY s’attachant à la satisfaction de sa clientèle prendra toutes mesures adéquates pour remédier à la difficulté soulevée par l’Acheteur et s’appliquera à la résoudre en toute bonne foi.

 

En cas de litige qui viendrait à naitre entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, BUMPY et l’Acheteur s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

 

Si l’Acheteur est un « consommateur » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation il doit en premier lieu adresser sa réclamation à BUMPY directement par courrier à l'adresse postale suivante 7 rue de Toulouse 35000 RENNES ou par courrier électronique à l’adresse contact@bumpy.love. 

 

Si cette tentative échoue, l’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent : https://mediateur.fcd.fr/

 

ARTICLE 17 : TRIBUNAUX COMPETENTS

 

En cas d’échec de la solution amiable, tous les litiges concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV devront être portés devant la juridiction de RENNES, lieu du siège social de BUMPY.

 

Cependant, si en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation l’Acheteur peut être qualifié de « consommateur » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il pourra saisir à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion des présentes CGV ou de la survenance du fait dommageable.